La commission d’enquête prend note des précisions apportées par le Maître d’ouvrage concernant les conditions à satisfaire pour qu’un déchet soit considéré comme ultime à la mise en œuvre du Plan et à l’horizon 2019.

Toutefois cette définition, non conforme à la l’article L.541-2-1 du code de l’Environnement, conduit à ouvrir la possibilité de stocker dans les ISDND des déchets qui n’auraient pas dû l’être. En ce sens, la Commission est sensible aux arguments développés par les diverses associations et personnes intervenues pendant l’enquête sur ce thème. Elle demande au Maître d’ouvrage de ré-étudier cette définition locale, et à minima de fixer des critères quantitatifs minimum à respecter par les collectivités pour chacun des items mentionnés dans la définition locale.

Concernant les boues, la Commission note que, contrairement à ce qui lui avait été affirmé par les personnes reçues lors des permanences, les boues non valorisables (Note: pour cause de dépassement des seuils limites en métaux lourds ou bactériologie)ont toujours été reçues en ISDND. Cette possibilité reste ouverte aujourd’hui comme mentionné dans le Plan.

A la question sur les critères permettant de classer comme ultimes les déchets issus des refus de tri, leMaître d’ouvrage précise que, «pour les nouvelles installations,une attention particulière sera portée sur l’efficacité des process envisagés au regard des meilleures techniques du moment». La Commission demande que cette «attention particulière» soit mentionnée dans le Plan, qu’elle s’exprime en éléments quantitatifs et qualitatifs, et qu’elle soit aussi étendue aux installations existantes.

Concernant la volonté manifestée dans le Plan de trouver 1 à 2 sites supplémentaires pour des ISDND sur l’Est du département, la Commission s’interrogeait sur la possibilité matérielle de réussir cette ouverture dans les délais fixés par le Plan (avant 2019).

Le Maître d’ouvrage annonce un délai nécessaire de 4 ans pour l’ouverture d’un nouveau site (ce qui aurait

Le Maître d’ouvrage annonce un délai nécessaire de 4 ans pour l’ouverture d’un nouveau site (ce qui auraitété le cas à Castries). La Commission d’enquête a toutefois pu se procurer des éléments issus du dossier d’enquête publique du casier n°2 de l’ISDND de Castries Ce document explique que la première phase de sélection des sites alors présentis a débutée enjanvier 2002, et que l’autorisation d’exploitation a été donnée par le Préfet par l’arrêté 2008-I-098B du 18 janvier 2008.

Six années se sont donc réellement écoulées entre la sélection de sites potentiels et l’autorisation d’exploitation du site retenu.

Il apparaît donc fortement improbable qu’un nouveau site puisse recevoir des déchets ultimes avant 2019.

La Commission d’enquête considère de ce fait que la recherche de solutions palliatives est donc pleinement d’actualité. Or face aux contraintes fixées par le Plan:

- pas d’extension prévue sur l’ISDND de  Castries,

- pas de substitution par l’incinération à Lunel-Viel,

seule semble possible l’exportation des déchets ultimes, ce qui est peu cohérent avec la volonté de les traiter sur la zone de production (le Plan a même prévu une frontière intra-départementale pour limiter les déplacements).

La Commission demande au Maître d’ouvrage de porter dans le Plan des limites chiffrées à l’exportation des déchets,en durée et en distance, et de définir des critères permettant de s’assurer que la mise en œuvre d’une solution locale est en cours.